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Conditions Générales de Cellcom Communications

Conditions générales

Ces conditions générales concernent d'une part Cellcom BVBA/SPRL (Bergstraat 61, 3360 Bierbeek, Belgique, numéro d'entreprise BE 0538.864.197), ci-après dénommé « Cellcom Communications » ou « Cellcom », et d'autre part le « client » ou « utilisateur » qui fait appel à Cellcom Communications pour bénéficier de services de télécommunications.

Ces conditions générales décrivent les différents scénarios d'utilisation possibles des services de Cellcom Communications. Ces services incluent toute l'offre proposée sur les sites Web www.cellcom.be et www.cellcom.eu et sur leurs serveurs, ainsi que toute l'offre non proposée en ligne. L'inscription sur notre site Web, l'utilisation de nos services de télécommunications ainsi que l'achat de nos services impliquent l'acceptation des conditions générales suivantes.

Cellcom Communications se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales sans motif préalable. Tout changement de conditions vous sera communiqué par courriel ou sur votre facture au moins deux semaines à l'avance. Sans réaction de votre part dans les deux semaines suivant la réception de ce courriel ou de cette facture, nous considérons les nouvelles conditions comme acceptées. Si vous n'êtes pas d'accord avec les nouvelles conditions, nous nous réservons le droit d'annuler votre inscription et, le cas échéant, de supprimer votre compte ainsi que le crédit y afférent. 

 

1. Cellcom Communications

Cellcom est une plateforme Internet qui offre une grande variété de services dans les domaines de l'Internet et de la téléphonie mobile. Aussi, Cellcom est un site permettant l'utilisation de divers services SMS moyennant paiement.

 

2. Services

a) Commandes et facturation

Les utilisateurs enregistrés peuvent utiliser tous les services actifs que Cellcom Communications propose sur son site Web. À défaut d'un accord écrit, explicite et exceptionnel, les conditions de facturation applicables sont les présentes. Elles sont réputées connues par la partie contractante et prévalent toujours sur celles de l'acheteur.

Les plaintes et contestations concernant nos factures ou services doivent être introduites par courrier recommandé dans les 10 jours suivant la date de facturation. Au terme de ce délai, elles ne seront plus acceptées.

Une fois le bon de commande signé pour acceptation et approbation, l'acheteur/le client ne pourra plus se retourner contre Cellcom, de quelque manière que ce soit, même en cas de livraison non conforme à la commande. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif ; ils sont respectés dans la mesure du possible, mais ne constituent cependant aucune obligation formelle dans le chef de Cellcom. Un retard de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts.

La réception de la facture constitue de plein droit et suivant l’article 1139 du Code civil – mise en demeure du débiteur – sans qu’il soit besoin d’acte, et par la seule échéance du terme. Le non-paiement dans les 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée entraîne pour le débiteur, en application de l'article 1147 du Code civil, le paiement d'une indemnité pour défaut de paiement fixée forfaitairement et par convention à 12 % du montant de la facture, avec un minimum de 100 euros.

Le non-paiement de services dans les 30 jours suivant la date de facturation entraîne le blocage des services concernés. Le non-paiement dans les 30 jours suivant ce blocage entraîne la suppression permanente des services concernés. La réactivation de ces services est possible moyennant des frais administratifs de 100 euros.

 

b) Prix

Les prix s'entendent hors TVA, sauf disposition contraire, et les frais supplémentaires éventuels sont toujours mentionnés en relation directe avec les services concernés.

Les coûts liés à l'utilisation des services SMS sont prélevés du crédit acheté par l'utilisateur auprès de Cellcom. À moins qu'une facturation « postpaid » ait été convenue, l'utilisation de la connectivité SMS requiert impérativement la disponibilité de crédit. Avec le système « postpaid », le crédit consommé est facturé au terme d'une période convenue (p. ex. tous les mois ou tous les trois mois) ou après qu'il a atteint une limite déterminée.

Cellcom se réserve le droit de modifier le prix par SMS sans justification préalable. Le prix modifié est systématiquement mentionné auprès du service concerné dans le module SMS. Un supplément peut être facturé pour l'envoi d'un SMS vers un numéro étranger. Ces prix sont également indiqués sur le site, auprès du service concerné dans la section réservée aux utilisateurs du module SMS.

 

c) Responsabilité à l'égard de la disponibilité des services

Cellcom met tout en œuvre pour optimiser la qualité et la rapidité de ses services. Étant donné que Cellcom dépend de canaux de distribution gérés par des tiers dont il ne peut certifier la disponibilité permanente, il ne peut garantir que les messages seront délivrés sans retard. Cellcom décline toute responsabilité en cas d'interruption, quelle qu'en soit la durée, de la transmission des données vers le téléphone portable de l'utilisateur/du destinataire.

En outre, Cellcom ne garantit pas la disponibilité permanente des services. Cellcom se réserve en particulier le droit d'interrompre provisoirement l'accès à son site Web pour effectuer des tâches de contrôle.

En l'absence de clause complémentaire relative à la durée de fourniture des services ou au volume d'utilisation des services achetés (p. ex. volume d'envoi minimum de SMS), le client et Cellcom peuvent à tout moment résilier les services en question. Le cas échéant, le client devra cesser toute tâche d'envoi sur simple demande de Cellcom. En cas d'utilisation de tâches d'envoi automatiques via un lien HTTP, le client devra cesser tout trafic dans les 24 heures suivant la demande.

Les clauses complémentaires visant à garantir la disponibilité des services de Cellcom peuvent être consignées dans un Service Level Agreement qui viendra alors compléter les présentes conditions générales. Si aucun Service Level Agreement n'a été établi et signé par les deux parties, le client ne pourra en aucun cas tenir Cellcom pour responsable en cas de défaillance des services.

 

3. Obligations dans le chef de l'utilisateur

a) Responsabilité

L'utilisateur adoptera à tous égards une attitude et un comportement conformes à ceux qu'on est en droit d'attendre d'un utilisateur Internet et d'un utilisateur de services SMS consciencieux et responsable, et utilisera les services de Cellcom conformément aux obligations légales en vigueur ainsi qu'aux règles définies par Cellcom.

Le client devra respecter en permanence les directives GOF (GSM Operators' Forum) pour les services SMS/MMS.

 

b) Contenu des messages

L'utilisateur assume toute la responsabilité du contenu des messages envoyés par ses soins.

 

c) Intérêts de Cellcom

L'utilisateur n'enverra aucun message dont le contenu ou les idées iraient ou pourraient aller à l'encontre des intérêts de Cellcom ou de ses annonceurs.

 

d) Idées

L'utilisateur ne recourra en aucun cas aux services de Cellcom pour exprimer des idées injustes à l'égard de tiers, ou des idées de nature idéologique, politique, offensante, raciste, discriminatoire ou subversive, le tout étant laissé à l'appréciation exclusive de Cellcom. L'utilisateur certifie à Cellcom qu'il utilisera les services de ce dernier en ne violant d'aucune manière les droits de tiers.

 

e) Contrôle du contenu des messages

Cellcom est habilité à vérifier le contenu des messages soumis à l'envoi ou envoyés par l'utilisateur par voie électronique ou non, afin de vérifier s'il satisfait aux dispositions du présent article.

 

f) Dommages

Si l'utilisateur ne respecte pas les dispositions du présent article, Cellcom est en droit de résilier son contrat avec effet immédiat et de lui infliger une amende exigible sur-le-champ. Cette amende ne porte pas préjudice au droit de Cellcom de réclamer des indemnités dans ce même cadre. Les dommages occasionnés à Cellcom ou à des tiers en raison du non-respect du présent article peuvent être répercutés sur l'utilisateur.

 

g) Révocation

Cellcom a le droit de révoquer à tout moment l'enregistrement d'un utilisateur enregistré. Le cas échéant, le crédit non consommé sera inutilisable et non remboursable.

 

h) Dispositions fiscales

Le client certifie explicitement à Cellcom qu'il respectera toutes les dispositions fiscales concernant la fourniture aux utilisateurs finaux de services Premium par le biais de réseaux de télécommunications, et plus spécifiquement mais sans s'y limiter, concernant le régime fiscal tel que décrit dans la circulaire n° E.T. 109.696 (AFER n° 50/2009) relative à la TVA, ainsi que dans la circulaire IR/IV-4/91.638 (AREC - 2/2009 AFER 51/2009) relative à la fiscalité des jeux ; ces circulaires sont entrées en vigueur le 1er avril 2010. Par conséquent, le client offrant un service considéré par les autorités fiscales comme un jeu de hasard dans le sens des circulaires susmentionnées doit notamment certifier qu'il dispose d'une résidence ou d'une succursale en Belgique.

Le client certifie disposer en permanence des permis et autorisations nécessaires à la fourniture de ses services (p. ex. organisation de jeux et concours SMS). Le client doit pouvoir fournir tous les détails nécessaires sur simple demande de Cellcom.

Le client est seul responsable de la TVA et de toute autre obligation fiscale (enregistrement, rapports, régime TVA conforme à la réglementation TVA internationale, paiements, etc.) relative aux services Premium qu'il propose aux utilisateurs finaux. Le client étant censé fournir directement ses services aux utilisateurs finaux, il en assumera seul l'entière responsabilité.

 

4. Responsabilité générale

a) Faute

Cellcom n'est à aucun moment responsable des dommages subis par l'utilisateur à la suite de défaillances de Cellcom durant l'exécution du contrat.

 

b) Crédit

Cellcom ne peut être tenu pour responsable de la perte de crédit résultant d'erreurs techniques ou autres manquements en matière de protection. Ce crédit sera perdu. Le crédit restant n'est donné qu'à titre indicatif. En cas de panne, cette indication peut être supérieure au crédit effectif. Cellcom peut adapter à tout moment la valeur de ce compteur.

 

c) Crédit affecté aux comptes de test

Le crédit gratuit affecté aux comptes de test ne confère aucun droit à leur utilisateur. Votre crédit Cellcom peut être annulé ou désactivé à tout moment. Le crédit restant éventuel ne peut faire l'objet d'aucun remboursement ni d'aucune compensation.

 

d) Protection

Les informations détenues par Cellcom sont protégées par mot de passe de manière à ce que vous ne puissiez accéder qu'à vos données personnelles. Vous êtes seul responsable de la conservation de ce mot de passe. Nous vous recommandons de ne jamais divulguer votre mot de passe. Cellcom ne vous demandera jamais votre mot de passe par téléphone ou par courrier électronique.

Malheureusement, la sécurité sur Internet ne peut être intégralement garantie. Les SMS étant envoyés via Internet, nous ne pouvons en garantir l'entière sécurité. Vous agissez à vos risques et périls. Par conséquent, n'utilisez jamais nos services pour l'envoi d'informations sensibles.

Cellcom ne peut être tenu pour responsable des dommages survenant en cas de piratage de votre compte par des tiers ou d'interception de vos SMS.

 

5. Respect de la vie privée

Les données personnelles que vous nous transmettez sont enregistrées dans la base de données de Cellcom Communications, Bergstraat 61, 3360 Bierbeek. Vous avez le droit d'accéder à ces données, de les modifier et de les transmissibiliter.

Nous pouvons utiliser ces données à des fins administratives, pour réaliser des études de marché ainsi que dans le cadre de campagnes de promotion pour nos produits et services. Si vous ne souhaitez pas recevoir ce type d'informations, vous pouvez nous le faire savoir par courrier électronique, par téléphone ou par courrier postal à notre adresse de contact.

Cellcom Communications s'engage à traiter vos données de manière confidentielle, conformément aux accords nationaux et internationaux, dont la Règlement général pour la protection des données.

 

a) Informations personnelles

Cellcom collecte des informations de différentes manières et à différents endroits de son site Web. Certaines données personnelles sont par exemple collectées lorsque vous vous inscrivez. Lors de l'inscription, Cellcom vous demande votre nom, votre adresse électronique ainsi que d'autres données.

 

b) Utilisation des informations personnelles

Cellcom collecte et analyse ces informations pour vous offrir un meilleur service en votre qualité d'utilisateur. Cela porte notamment sur des services de personnalisation, d'interactivité ainsi que sur de nombreux autres services qui vous sont proposés tout à fait gratuitement.

Le client a le droit de s’opposer gratuitement à tout traitement de ses données à caractère personnel à des fins de marketing direct.

Cellcom joue un rôle d'intermédiaire dans la diffusion publicitaire. Cellcom affiche la publicité de tiers à une partie de ses utilisateurs susceptible d'être intéressée par ladite publicité. Il s'agit de publicité ciblée et réalisée au moyen de bannières et courriers électroniques.

 

c) Communication des informations personnelles

En règle générale, Cellcom ne publie aucune information personnelle vous concernant sans avoir préalablement obtenu votre accord explicite, ou alors à titre exceptionnel, lorsque par exemple nous avons l'assurance que ces informations seront utilisées à des fins juridiques ou dans les circonstances décrites ci-dessous. Sur la base d'accords confidentiels, Cellcom peut charger d'autres entreprises d'envoyer de la publicité gratuite par courrier électronique, par SMS ou par tout autre moyen. Si vous ne souhaitez plus recevoir de publicité de la part d'un tel partenaire, vous pouvez en faire la demande à Cellcom. Vos données ne sont jamais vendues sans votre accord préalable. Cellcom respecte la réglementation belge applicable en matière de vie privée. S'il y est contraint légalement, Cellcom communiquera les données d'utilisateurs à des tiers.

 

d) Traitement des données GSM

Cellcom Communications ne communiquera et ne vendra jamais à des tiers des informations relatives aux numéros de GSM ainsi qu'aux données d'identification de vos membres, clients, prospects, travailleurs, relations et amis. L'application de ce principe n'exige aucune demande écrite et explicite de votre part. Ce n'est que lors de l'envoi d'un message texte que le message et le numéro de téléphone mobile seront partagés avec les opérateurs et sociétés de télécommunications nécessaires pour permettre la transmission du message sur l'appareil.

Cellcom Communications ne communiquera et ne vendra jamais à des tiers des informations relatives à votre numéro de GSM, votre adresse électronique, vos numéros de fax et de téléphone, vos données d'identification ainsi que votre appareil mobile, à moins d'avoir préalablement reçu votre accord explicite.

 

e) Droit de consultation, de rectification, de suppression, de limitation, d’opposition et de transmissibilité de données à caractère personnel

Le client a à tout moment le droit de consulter ses données à caractère personnel et peut les (faire) rectifier si elles sont incorrectes ou incomplètes, les faire supprimer, en limiter le traitement et s’opposer au traitement des données à caractère personnel le concernant en vertu de l’article 6.1 (f), y compris le profilage sur la base de ces dispositions.

Le client a en outre le droit d’obtenir une copie (dans un format structuré, courant et lisible par machine) de ses données à caractère personnel et de faire envoyer les données à caractère personnel à une autre société.

Afin d’exercer les droits susmentionnés, il est demandé au client :

  • d’adapter lui-même les paramètres de son compte client ; et/ou
  • d’envoyer un e-mail à l’adresse e-mail suivante : This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it. ;

 

f) Plainte

Le client a le droit de déposer plainte auprès de la Commission de la protection de la vie privée (Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles - This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it. ).

 

6. PR et marketing

Le client accepte que son nom et sa raison sociale soient transmis à d'autres clients ou prospects à titre de référence.

Le client accepte également que sa raison sociale et son logo soient utilisés par Cellcom à titre de référence dans ses communiqués de presse, ses études de cas, sa documentation et ses supports promotionnels, y compris mais sans s'y limiter, son site Web, ses bulletins d'information et ses présentations, ainsi que tout autre support utilisé par Cellcom.

Cellcom Communications n'associera aucune marque commerciale, aucun mot, aucun symbole, aucune lettre, ni aucun sujet à la raison sociale ou au logo du client afin de créer une marque combinée. Cellcom ne tentera pas d'enregistrer le nom ou le logo du client, ni une marque ou un nom de domaine similaire.

 

7. Droit belge

Tous les accords conclus par Cellcom relèvent du droit belge. Cela signifie que tout différend résultant de ou en relation avec les obligations contractuelles liant les deux parties sera soumis aux tribunaux de l'arrondissement de Louvain.

 

8. Clauses non applicables ou sans effet

Même si certaines clauses des présentes conditions générales sont non applicables ou sans effet, que ce soit en totalité ou en partie, le reste des conditions générales demeure valide. La disposition non applicable ou sans effet est remplacée par la disposition légalement la plus proche du sens et de la finalité visés par la disposition non applicable ou sans effet. Le même principe s'applique aux vides législatifs éventuels.